Le député national eliezer Ntambwe a déposé ce lundi 14 Avril une proposition modifiant et complétant la loi N° 18 / 021 du 26 Juillet 2018 portant statut des anciens presidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués.
À l’encroire, outre l’article 5 qui fixe les devoirs d’un ancien Président de la République élu
vis-à-vis de la Nation, l’article 7 de la loi susmentionnée ne limite que les
poursuites à l’encontre d’un ancien Président de la République élu, sans tenir
compte des autres aspects qui peuvent contribués à la mise en place d’une
législation harmonieuse, notamment la dimension des crimes contre l’humanité,
des crimes de guerre, des crimes de génocide, des crimes d’agression ou de
rébellion, du viol et du détournement des deniers publics, ainsi que de la sureté
de l’Etat comme c’est le cas de l’ancien president Joseph Kabila, ajoute-t-il.
Il va plus loin pour affirmer que l’’analyse compilée des articles 10, 11, 13,
16, 18, 19, 21 et 22 présente une
complexité du point de vue des avantages mis à la disposition d’une catégorie
des personnes ayant dirigées les institutions étatiques à leur niveau des
responsabilités et dont l’Etat est tenu de les assurer les meilleures conditions de
vie sans délai et avec un budget élevé.
Concernant les anciens chefs de corps constitués, le député réélu à Lukunga s’est interrogé sur le montant qui est soutiré chaque fin du mois sur leurs émoluments pour assurer l’apres fonction. Cette responsabilité, estime t-il, devrait être accordée à la chancellerie des ordres nationaux.
Ainsi pour lui, cette proposition de loi intervient après un constat amère et une réflexion
approfondie du fait que l’Etat congolais se trouve dans un contexte où
les institutions consomment une grande partie des ressources financières du
pays, cela, dans le cadre de l’exercice des fonctions publiques. Il est aussi établi
que les animateurs des institutions ont une rémunération proportionnelle à leur
charge vis-à-vis de la République.
De ce qui précède, il apparait donc
incompréhensible que l’Etat dépense pendant l’exercice de la fonction et continue
de faire des dépenses colossales après l’exercice de la même fonction quelque
soit les conditions dans lesquelles ce chef de corps a quitté ses fonctions où
encore la manière dont l’exercice de ses fonctions a été mené. » Cette dimension
de l’analyse nous renvoie directement à nous interroger sur les mobiles d’une loi
qui voudrait consacrer la prise en charge par l’Etat des animateurs qui ont
travaillés pour le compte de ce dernier tout en étant bien rémunérés durant leur
fonction sans pour autant entretenir une certaine injustice sociale vis-à-vis des autres
corporations institutionnelles ayant aussi contribué de manière substantielle à l’épanouissement de l’État. » s’est-il demandé.
Il suggère que tous ces fonds alloués pour ce faire soient dirigés vers les agents de la fonction publique ou dans l’armée.
Ainsi deux dimensions sont donc visées pour cette modification:
- La dimension économique et sociale
- La dimension juridique
‘‘ cette proposition de loi n’a pas pour objectif d’annuler toute reconnaissance des services rendus à l’État
par les uns et les autres, mais plutôt éviter que cette reconnaissance ne soit pas
un acte d’injustice qui encourage quelques animateurs des institutions au
manque d’organisation personnelle, estimant que l’État les prendrai en charge
éternellement. De ce fait, elle vise essentiellement à réduire sensiblement les
avantages accordés aux anciens Présidents de la République élus et aux anciens
Chefs de Corps constitués. » A indiqué l’élu de Lukunga.
Un autre élément important de cette modification est que compte tenu du nombre des membres de corps constitués qui, avec le temps,
pourrait accroitre d’une manière exponentielle et peser sur le trésor public.
Cette mesure législative est donc d’une importance salutaire en faveur du Trésor
public congolais, en vue de permettre à l’Etat de répondre efficacement à
d’autres problèmes qui nécessitent la disponibilité des finances à l’interne.
Pour ce qui concerne les anciens Présidents de la République élus, la
constitution du 18 Février 2006 tel que modifié à ce jour en son article 104
alinéa 5 accorde à leur bénéfice la qualité de Sénateur à vie, avec tous les
avantages y relatifs, sans que cela soit contraint par un certain nombre de
conditions à respecter.
Considérant que les anciens Présidents de la République élus et tous les Chefs de
Corps constitués sont bien traités pendant l’exercice de leurs fonctions et que, de
ce fait, ils peuvent assurer leur avenir après leurs mandats, cette loi réduit
considérablement les avantages sociaux alloués à toutes ces catégories ; et
entraine l’abrogation du décret n°18/039 du 24 novembre 2018 accordant des
avantages aux anciens membres du Gouvernement et autres personnalités non
reconnues par la présente.
Sur le plan juridique, la loi numéro
18/021 du 26 juillet 2018 consacre l’impunité en
créant une classe des intouchables en empêchant ainsi la justice à bien veiller sur
les actes posés par les animateurs lors de la gestion de la chose publique.
les
poursuites judiciaires contre l’ancien Président Jacob Zouma et Nicolas Sarkozy
en sont des exemples. Ceci ne pas pour un quelconque règlement des comptes,
mais plutôt pour assurer la gestion responsable et la redevabilité sur la chose
publique.
Comme innovation, cette modification apporte entre autres :
- . La suppression des immunités absolues et le renforcement de la loyauté
des anciens Présidents de la République élus et des anciens Chefs de
Corps constitués vis-à-vis de la Nation ;
- . La rationalisation des avantages accordés aux anciens Présidents de la
République élus et aux anciens Chefs de Corps constitués ; - Les conditions de poursuite des anciens Présidents de la République
élus et de la perte de la qualité du Sénateur à vie.